Mis à jour le 3 août 2026 · sources officielles citées

Facturation électronique : êtes-vous concerné, et que devez-vous faire avant le 1^er septembre ?

Réponse courte : si vous êtes assujetti à la TVA, oui — même en franchise en base, même si vous ne facturez que des particuliers. Mais ce que vous devez faire d'ici le 1^er septembre 2026 tient en une seule action, et elle prend moins d'une heure.

1^er sept. 2026 Obligation de recevoir des factures électroniques — toutes les entreprises assujetties à la TVA

1^er sept. 2027 Obligation d'émettre — PME, TPE et micro-entreprises

Ce qu'il faut faire maintenant

Choisir une Plateforme Agréée et vous inscrire à l'annuaire central. C'est tout. Vous n'avez pas à changer votre façon de facturer avant septembre 2027 — mais sans plateforme désignée, vous ne pourrez pas recevoir les factures de vos fournisseurs à partir du 1^er septembre.

Vous n'êtes pas en retard, vous êtes dans la majorité

Fin juin 2026, environ 26 % seulement des quelque 4 millions de déclarants de TVA avaient désigné une plateforme de réception. Un peu plus d'un million d'entreprises figuraient dans l'annuaire central, sur environ cinq millions d'entreprises actives.

Autrement dit : à deux mois de l'échéance, les trois quarts du pays n'avaient rien fait. Ce n'est pas une excuse, c'est un contexte — et c'est aussi pourquoi l'administration a annoncé de la souplesse au démarrage.

Ce que dit l'administration

En juillet 2026, la DGFiP a précisé que les sanctions ne seraient « ni immédiates, ni automatiques, ni aveugles » au 1^er septembre : les entreprises seront d'abord contactées avant toute amende. La réforme, en revanche, ne fait l'objet d'aucun report — c'est confirmé en mai puis en juillet 2026.

Donc : pas de panique, mais pas d'attentisme non plus. L'action à faire est courte, autant la faire maintenant.

Êtes-vous concerné ? Le test en trois questions

1. Êtes-vous assujetti à la TVA ?

Si vous êtes une entreprise établie en France qui réalise des opérations d'achat et de vente, la réponse est presque toujours oui — y compris si vous êtes en franchise en base de TVA. C'est la confusion la plus fréquente : « je ne facture pas la TVA » ne veut pas dire « je ne suis pas assujetti ». Un micro-entrepreneur en franchise reste assujetti, et reste concerné.

2. Recevez-vous des factures d'autres entreprises ?

Votre logiciel, votre assurance, votre fournisseur, votre expert-comptable. À partir du 1^er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI ont l'obligation de vous les envoyer au format électronique, via une plateforme. Sans plateforme de votre côté, ces factures n'arrivent pas.

3. Vendez-vous à des particuliers ?

Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par la facturation électronique — mais elles entrent dans le champ de l'e-reporting : la transmission à l'administration de certaines données de transaction. C'est le point le moins compris de la réforme, et il concerne aussi les opérations réalisées à l'étranger.

En résumé

Si vous avez répondu oui à la première question, vous devez désigner une Plateforme Agréée avant le 1^er septembre 2026. Les questions 2 et 3 déterminent ce dont vous aurez besoin ensuite, pas si vous êtes concerné.

Ce qui change concrètement sur vos factures

Quatre mentions nouvelles deviennent obligatoires — au 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises :

Le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise
L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation
Une information sur la nature des opérations facturées (livraison de biens, prestation de services, ou les deux)
La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant

Rien à faire aujourd'hui si vous êtes une TPE ou un micro-entrepreneur : vous avez jusqu'à septembre 2027 pour les intégrer.

Les sanctions, sans dramatiser

Situation	Sanction prévue
Facture non émise au format électronique	50 € par facture, plafond 15 000 €/an
Données d'e-reporting non transmises	500 €, plafond 15 000 €/an
Pas de plateforme désignée — 1^re étape	Mise en demeure, 3 mois pour se conformer
Après le 1^er délai non respecté	500 €, puis 3 mois supplémentaires
Après le 2^e délai non respecté	1 000 €, renouvelable tous les 3 mois

Le mécanisme est progressif : on ne passe pas de rien à l'amende. Mais chaque palier vous coûte du temps et de l'attention, et le point de départ est une lettre que vous n'avez pas envie de recevoir.

Quelle plateforme choisir ?

C'est la seule vraie difficulté : 158 opérateurs figuraient sur les listes officielles de la DGFiP au 29 juillet 2026, et le nombre augmente chaque semaine. Beaucoup s'adressent aux grandes entreprises. Peu sont pensées pour un indépendant qui veut simplement pouvoir recevoir ses factures sans changer d'outil — alors que plusieurs proposent une offre gratuite qui suffit.

Voir le comparateur par profil

Gratuit. Certains liens vers les plateformes sont des liens d'affiliation — c'est ce qui finance ce site, et c'est indiqué à chaque fois.

Vous ne voulez rien payer ? C'est possible : quatre plateformes agréées proposent une offre à 0 € qui suffit à être en règle. En revanche, l'option gratuite fournie par l'État a été abandonnée en octobre 2024 — voici ce qui existe réellement.

Les questions que tout le monde se pose

Chaque réponse est sourcée et datée. Les tarifs sont relevés chez les éditeurs, les immatriculations vérifiées sur la liste officielle de la DGFiP — jamais recopiées d'un comparatif tiers.

Le 1^er septembre, que se passe-t-il vraiment ? — rien de spectaculaire, et c'est justement ce qui rend l'échéance dangereuse.
Quelle plateforme agréée choisir ? — six solutions comparées pour les indépendants et les TPE, avec les tarifs réels et ce que couvre le gratuit.
Peut-on être en règle sans rien payer ? — oui, quatre offres suffisent. Et non, l'État n'en propose plus depuis octobre 2024.
Je ne facture qu'à des particuliers, suis-je concerné ? — à moitié seulement, et l'amende de l'autre moitié vient d'être doublée.
Micro-entrepreneur en franchise de TVA — pourquoi « je ne facture pas la TVA » ne veut pas dire « je ne suis pas concerné ».
Artisan du bâtiment — le seul métier presque toujours dans les deux régimes à la fois.
Professions de santé — vos actes exonérés vous dispensent d'émettre, mais pas de recevoir. Et l'activité mixte change tout.
TPE avec salariés — à partir de quand l'offre gratuite ne suffit plus, et les tarifs réels des offres payantes.
PA, PDP, OD, PPF : qui fait quoi ? — quatre sigles, un seul qui vous met réellement en conformité.
Avocats et professions du droit — le secret professionnel n'est pas menacé, et le filtrage ne repose pas sur le cabinet.
Association loi 1901 — ce n'est pas votre statut qui décide, c'est votre assujettissement à la TVA.
Peut-on changer de plateforme ? — oui, et voici comment éviter d'avoir à le faire deux fois.

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La réforme évolue : agréments, tolérances, précisions de la DGFiP, puis l'échéance d'émission de septembre 2027. Un email quand quelque chose change réellement — pas plus.

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Sources

Service-public.gouv.fr — Facturation électronique entre entreprises, mise à jour du 30 avril 2026 : calendrier, périmètre, mentions obligatoires, sanctions.
Compta Online — dossier facturation électronique, juillet 2026 : nombre de plateformes immatriculées, taux de désignation, position de la DGFiP sur les sanctions.

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