Mis à jour le 5 août 2026 · ← Retour
La réponse ne dépend pas de votre statut associatif. Elle dépend d'une seule chose : êtes-vous assujettie à la TVA ? Une association purement non lucrative sort du champ de la réforme. Une association qui exerce une activité économique y entre exactement comme une entreprise.
La réforme s'applique aux assujettis à la TVA établis en France. Le statut « loi 1901 » n'accorde aucune exemption en soi : ce qui compte, c'est la nature de votre activité au regard de la TVA.
Gestion désintéressée, pas de concurrence avec le secteur commercial, recettes lucratives accessoires sous le plafond annuel d'exonération. Vous n'êtes pas assujettie à la TVA, et vous sortez du champ de la réforme.
Certains éditeurs affirment qu'une association non assujettie doit tout de même pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. D'autres sources retiennent l'inverse : hors du champ des assujettis, hors de l'obligation.
Nous ne tranchons pas. Le texte vise les assujettis, mais l'écart entre publications est réel — si votre association est dans ce cas, faites confirmer par votre expert-comptable ou votre fédération plutôt que par un comparatif, y compris celui-ci.
Boutique, billetterie, prestations facturées, locations, publicité, formation payante : dès lors que votre activité vous rend assujettie, vous êtes concernée au même titre qu'une entreprise commerciale. Réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
Une association a souvent un secteur non lucratif — cotisations, subventions, bénévolat — et un secteur lucratif accessoire : buvette, boutique, prestation pour une collectivité, location de salle.
Dans ce cas, la sectorisation fiscale que vous appliquez déjà pour la TVA détermine votre périmètre. La part assujettie entre dans la réforme, l'autre non.
| Votre situation | Recevoir (1er sept. 2026) | Émettre (1er sept. 2027) |
|---|---|---|
| Non assujettie à la TVA | À vérifier — voir l'encadré ci-dessus | Non |
| Assujettie à la TVA | Oui | Oui |
| Activité mixte, avec sectorisation | Oui | Oui, sur la part assujettie |
Une vente à un particulier — billetterie, buvette, boutique — ne relève pas de la facturation électronique mais de l'e-reporting, si vous êtes assujettie. Beaucoup d'associations sont dans ce cas sans le savoir : peu de factures entre entreprises, mais un volume important de ventes au public.
Avant de chercher une plateforme, posez la seule question qui détermine tout le reste : notre association est-elle assujettie à la TVA, en tout ou partie ?
Si vous avez un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, il a la réponse immédiatement. Si vous produisez déjà des déclarations de TVA, la réponse est oui. Si vous n'en avez jamais produit et que vos ressources sont des cotisations et des subventions, elle est probablement non.
Beaucoup d'associations franchissent le seuil de la franchise ou développent une activité accessoire sans réexaminer leur situation fiscale. La réforme est une bonne occasion de le faire — et il vaut mieux le découvrir en août 2026 qu'en recevant une mise en demeure.
Le comparateur détaille les solutions adaptées aux petites structures, avec l'immatriculation de chacune vérifiée sur la liste officielle de la DGFiP. Quatre proposent une offre gratuite qui suffit à une association assujettie de taille modeste.
Voir le comparateur par profilCe site est un outil d'information pratique édité par un professionnel indépendant. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni une source officielle de l'administration française. La qualification fiscale d'une association dépend de son activité réelle et de sa gestion : faites-la confirmer par un professionnel du chiffre avant toute décision.