Mis à jour le 3 août 2026 · ← Retour
Réponse en deux temps, et c'est ce découpage qui fait toute la confusion. Émettre : probablement pas, si vos actes sont exonérés de TVA. Recevoir : oui, comme tout le monde, dès le 1er septembre 2026.
Un médecin, un kinésithérapeute, une infirmière ou un dentiste reste assujetti à la TVA, même quand ses actes en sont exonérés. À ce titre, l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s'applique — vos fournisseurs de matériel, votre assureur, votre éditeur de logiciel vous enverront leurs factures par plateforme.
Vous devez donc désigner une plateforme agréée, quelle que soit la suite de cette page. C'est l'action à faire, et elle prend vingt à quarante minutes.
Les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts ne sont pas soumises à l'obligation d'émettre des factures électroniques. Les actes médicaux et paramédicaux relèvent de cette exonération, à l'article 261-4-1°.
Autrement dit : un praticien dont l'activité se compose exclusivement d'actes de soins exonérés n'a pas d'obligation d'émission à partir de septembre 2027. Sa seule obligation reste celle de réception.
L'exonération porte sur les opérations, pas sur la personne. Dès qu'une partie de votre activité sort du champ des actes de soins, cette partie-là redevient soumise à la réforme.
Cas concrets qui ne sont pas exonérés : expertises judiciaires ou pour des assureurs, formations dispensées à un organisme, actes de confort ou de bien-être sans finalité thérapeutique, vente de produits, location de matériel, mise à disposition de cabinet à un remplaçant.
Un praticien qui facture ne serait-ce qu'une expertise par an à une compagnie d'assurance émet une facture B2B soumise à la réforme.
| Votre activité | Recevoir (1er sept. 2026) | Émettre (1er sept. 2027) |
|---|---|---|
| Uniquement des actes de soins exonérés | Oui | Non |
| Actes de soins plus expertises, formations, actes de confort, ventes | Oui | Oui, sur la part non exonérée |
| Société d'exercice, SCM, mise à disposition de locaux ou de matériel | Oui | À vérifier — ces opérations sont souvent hors exonération |
La frontière entre acte exonéré et opération taxable dépend de la finalité réelle de la prestation, pas de votre profession. C'est un point fiscal technique, et c'est une question pour votre expert-comptable ou votre AGA — pas pour un site d'information.
La bonne nouvelle : cette incertitude ne change rien à ce que vous devez faire maintenant. L'obligation de réception s'applique dans tous les cas.
C'est la deuxième inquiétude du secteur, et elle est plus simple qu'il n'y paraît. Une facture électronique ne transmet que des données de facturation : identité des parties, montant, taux de TVA, date, numéro. La nature précise de la prestation n'apparaît pas dans les données structurées transmises à l'administration.
Le libellé reste générique. Le raisonnement vaut d'ailleurs pour les avocats et toutes les professions à secret : la réforme porte sur le flux financier, pas sur le contenu de la mission.
À noter tout de même : vos actes de soins étant hors du champ de l'émission, la question ne se pose en pratique que pour la part non exonérée de votre activité.
Si vous n'avez que des actes exonérés, une offre gratuite suffit largement : vous n'avez besoin que de recevoir.
Le comparateur retient six solutions adaptées aux indépendants et aux très petites structures, avec l'immatriculation de chacune vérifiée sur la liste officielle de la DGFiP et les tarifs relevés chez l'éditeur. Quatre ont une offre gratuite.
Voir le comparateur par profilCe site est un outil d'information pratique édité par un professionnel indépendant. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni une source officielle de l'administration française. La qualification fiscale de vos actes dépend de leur finalité réelle et vous est propre : faites-la confirmer par votre expert-comptable ou votre association de gestion agréée avant toute décision. L'obligation de réception, elle, s'applique dans tous les cas.