Mis à jour le 3 août 2026 · ← Retour
Oui. C'est la confusion la plus répandue sur cette réforme, et elle vient d'un raccourci de vocabulaire : « je ne facture pas la TVA » n'est pas la même chose que « je ne suis pas assujetti à la TVA ». Un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti — il est simplement dispensé de la facturer.
Vous devez désigner une Plateforme Agréée et être inscrit à l'annuaire central avant le 1er septembre 2026, pour pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Votre obligation d'émettre vos propres factures au format électronique n'arrive que le 1er septembre 2027. Vous ne changez rien à votre façon de facturer d'ici là.
La franchise en base de TVA est un régime de dispense de déclaration et de paiement. Elle ne vous sort pas du champ de la TVA : vous restez une entreprise assujettie, établie en France, qui réalise des opérations d'achat et de vente. C'est ce critère-là, et lui seul, qui déclenche l'obligation.
Le texte de référence vise « toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui effectuent des opérations d'achats et de vente ». Les seuls exclus sont les particuliers non assujettis.
Avez-vous un numéro SIREN et exercez-vous une activité économique en France ? Si oui, vous êtes dans le champ. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures ne change rien à cette obligation.
C'est fréquent : coach, thérapeute, artisan, prestataire de services aux particuliers. Deux choses distinctes s'appliquent alors.
Elles ne sont pas concernées par la facturation électronique, qui ne vise que les échanges entre entreprises. Vous continuerez à les établir comme aujourd'hui.
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration certaines données de vos opérations avec des particuliers, ainsi que de vos opérations réalisées à l'étranger. Ce n'est pas la facture qui est transmise, ce sont des données agrégées, via votre plateforme.
Votre logiciel, votre assurance professionnelle, votre banque, votre fournisseur, votre expert-comptable si vous en avez un. À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI ont l'obligation de vous les adresser au format électronique, via une plateforme. Sans plateforme de votre côté, ces factures ne vous parviennent pas. C'est la vraie raison pratique de s'inscrire.
| Échéance | Ce qui vous concerne | Effort réel |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Désigner une Plateforme Agréée et être inscrit à l'annuaire central, pour recevoir | 20 à 40 minutes, une seule fois |
| 1er sept. 2027 | Émettre vos factures au format électronique, avec les nouvelles mentions obligatoires | Changement d'outil ou activation d'une option |
C'est le point le plus utile de cette page : beaucoup d'indépendants souscrivent aujourd'hui une offre complète, alors que l'obligation de l'année en cours ne porte que sur la réception.
À partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, vos factures devront comporter :
Notez-les, mais ne faites rien aujourd'hui : votre plateforme les gérera, et vous avez un an.
Ne pas être en mesure de recevoir déclenche un mécanisme progressif : mise en demeure avec trois mois pour se conformer, puis 500 € et trois mois supplémentaires, puis 1 000 € renouvelables tous les trois mois. L'émission non conforme, à partir de 2027, coûte 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an.
Mais il faut dire aussi ce que l'administration a annoncé : en juillet 2026, la DGFiP a précisé que les sanctions ne seraient « ni immédiates, ni automatiques, ni aveugles » au 1er septembre, et que les entreprises seraient d'abord contactées. La réforme, en revanche, ne fait l'objet d'aucun report.
Autrement dit : vous ne risquez pas une amende le 2 septembre. Vous risquez de ne plus recevoir certaines factures, et d'entrer dans un cycle de relances administratives — pour une formalité de vingt minutes.
158 opérateurs figuraient sur les listes officielles de la DGFiP au 29 juillet 2026. La plupart ciblent les grandes entreprises. Pour un micro-entrepreneur, trois critères suffisent à décider — et souvent, la réponse est déjà chez votre éditeur actuel, voire dans une offre gratuite.
Voir le comparateur par profilCe site est un outil d'information pratique édité par un professionnel indépendant. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni une source officielle de l'administration française. Pour toute décision engageant votre entreprise, référez-vous aux sources officielles citées ou à votre expert-comptable.