Mis à jour le 3 août 2026 · ← Retour
C'est la croyance la plus répandue de toute la réforme, et elle est à moitié fausse. Vos factures aux particuliers échappent effectivement à la facturation électronique. Mais vos données de vente, elles, entrent dans un autre dispositif : l'e-reporting. Et son amende vient d'être doublée.
La facturation électronique concerne ce que vous échangez avec d'autres entreprises. L'e-reporting concerne ce que vous transmettez à l'administration sur tout le reste — dont vos ventes aux particuliers.
Entre deux entreprises françaises, la facture circule via des plateformes, et l'administration récupère les données au passage. Elle n'a donc rien à vous demander : l'information lui arrive toute seule.
Avec un particulier, il n'y a pas de facture à faire circuler — votre client n'a ni plateforme, ni obligation. L'administration ne voit donc rien. L'e-reporting comble ce trou : vous lui transmettez vous-même les données de ces transactions.
Le raisonnement vaut aussi pour vos opérations avec l'étranger, pour la même raison : la facture sort du circuit français.
Il ne s'agit pas d'envoyer une facture par client. Vous transmettez des données agrégées de transaction, à une fréquence fixée par les textes — mensuelle ou bimestrielle selon votre régime de TVA. Un coiffeur ne déclare pas ses trois cents coupes une par une.
La loi de finances pour 2026 a relevé la sanction applicable au défaut de transmission des données :
| Manquement | Avant | Depuis la loi de finances 2026 |
|---|---|---|
| Transmission d'e-reporting manquante | 250 € | 500 € par transmission |
| Plafond annuel | 15 000 € | 15 000 € |
| Facture non émise au format électronique | 15 € | 50 € par facture, plafond 15 000 €/an |
« Par transmission » ne veut pas dire « par vente » : c'est par déclaration périodique manquée. Une transmission oubliée chaque mois pendant un an, c'est 6 000 €, pas 15 000 € — mais c'est déjà beaucoup pour une omission qu'on ne remarque pas.
En juillet 2026, la DGFiP a indiqué que les sanctions ne seraient « ni immédiates, ni automatiques, ni aveugles » au démarrage, et que les entreprises seraient contactées avant toute amende. Ce n'est pas une raison pour ignorer le sujet — c'est une raison de ne pas paniquer.
Vous êtes tout de même concerné par deux choses : l'e-reporting de vos ventes, et l'obligation de recevoir les factures électroniques de vos propres fournisseurs à partir du 1er septembre 2026. Vous achetez bien du matériel, une assurance, un logiciel — ces factures-là arriveront par plateforme.
Il vous faut donc une plateforme agréée, comme tout le monde.
C'est le cas le plus courant chez les artisans et les commerçants. Vos factures aux entreprises passent en facturation électronique, vos ventes aux particuliers passent en e-reporting. Une même plateforme gère généralement les deux — c'est un critère à vérifier avant de choisir.
« Votre offre couvre-t-elle l'e-reporting B2C, ou seulement la facturation électronique B2B ? » Toutes ne le font pas, et c'est rarement mis en avant sur les pages tarifaires.
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Ce site est un outil d'information pratique édité par un professionnel indépendant. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni une source officielle de l'administration française. La périodicité de vos transmissions dépend de votre régime de TVA : vérifiez-la auprès de votre expert-comptable ou de l'administration.