Mis à jour le 5 août 2026 · ← Retour
Non, et le point le moins connu est celui qui vous concerne le plus : le filtrage des données couvertes par le secret est une obligation qui pèse sur la chaîne technique, pas sur le cabinet. Vous n'avez rien à trier manuellement avant transmission.
Les avocats, en tant que personnes dépositaires du secret professionnel, ne sont pas tenus de transmettre la dénomination précise du service rendu. La DGFiP a confirmé que le secret professionnel n'est pas remis en cause par la réforme, et des aménagements ont été intégrés aux dispositifs techniques et réglementaires pour exclure ces données du périmètre transmis.
Une facture électronique transmet des données de facturation, pas le contenu d'une mission :
Le libellé de la prestation reste générique. L'administration voit un flux financier entre un cabinet et un client ; elle ne voit ni la nature du litige, ni la stratégie, ni les pièces.
Le filtrage est automatique et à la charge de la chaîne technique. Il n'appartient pas au cabinet de trier ses données avant l'envoi. C'est une différence importante : la conformité au secret ne devient pas une nouvelle tâche pour vos collaborateurs.
Le Conseil national des barreaux a constitué un groupe de travail dédié à la facturation électronique, avec le secret professionnel et la sécurité des données en tête de ses préoccupations.
Le CNB mène également une enquête auprès des plateformes agréées pour évaluer leur conformité aux exigences de la profession et leurs conditions tarifaires, afin d'orienter les avocats vers les solutions adaptées.
Avant d'arbitrer seul entre deux plateformes, regardez ce que votre ordre recommande. Une solution validée par la profession vous évite d'avoir à vérifier vous-même le traitement du secret — et vous protège si la question se pose un jour.
| Date | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs — éditeur de logiciel, assurance, bailleur, prestataires du cabinet. C'est la seule action obligatoire à cette date |
| 1er septembre 2027 | Émettre vos honoraires au format électronique à vos clients entreprises établis en France |
Vos honoraires sont soumis à la TVA : contrairement aux professions de santé dont les actes de soins sont exonérés, vous êtes pleinement dans le champ de l'émission.
Les honoraires facturés à des particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique, mais de l'e-reporting — la transmission périodique de données agrégées. Un cabinet à clientèle mixte est donc dans les deux dispositifs, comme la plupart des professions libérales.
Le comparateur détaille les solutions adaptées aux indépendants et aux petites structures, avec l'immatriculation de chacune vérifiée sur la liste officielle de la DGFiP et les tarifs relevés chez l'éditeur.
Voir le comparateur par profilVoir aussi : PA, PDP, OD, PPF : qui fait quoi.
Ce site est un outil d'information pratique édité par un professionnel indépendant. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni une source officielle de l'administration française. Pour les modalités propres à votre exercice, référez-vous aux communications de votre ordre et du Conseil national des barreaux.